Déposé le : 4 octobre 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 7 octobre 2021

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

Mme Christine Le Nabour LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’amélioration de l’accès à leurs droits par les personnes en situation de handicap est une des priorités de l’action de la majorité. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 15 octobre 2020 traduit de manière opérationnelle les objectifs de déploiement sur tout le territoire des mesures d’amélioration et de simplification de l’accès des personnes à leurs droits, dont la création des droits à vie au 1e janvier 2019 est l’avancée la plus significative. Le sujet de l’accompagnement des personnes et de leurs familles dans l’obtention de solutions d’accompagnement répondant à leurs aspirations et besoins fait l’objet d’une attention particulière. L’article 3 prévoit l’obligation d’un…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 4 amendements

n° AS6 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° 10 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, il est…
n° AS13 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le troisième alinéa, il est…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000014.