Amendement n° AS6 de Mme Christine Le Nabour à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amélioration de l’accès à leurs droits par les personnes en situation de handicap est une des priorités de l’action de la majorité. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 15 octobre 2020 traduit de manière opérationnelle les objectifs de déploiement sur tout le territoire des mesures d’amélioration et de simplification de l’accès des personnes à leurs droits, dont la création des droits à v… (extrait)