Amendement n° 14 · ART. 3, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +35 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation d’un entretien préalable à tout refus de prestation de compensation du handicap est supprimée, ses auteurs estimant qu’elle allongerait les délais d’instruction sans améliorer la prise en compte des besoins des personnes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amélioration de l’accès à leurs droits par les personnes en situation de handicap est une des priorités de l’action de la majorité. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 15 octobre 2020 traduit de manière opérationnelle les objectifs de déploiement sur tout le territoire des mesures d’amélioration et de simplification de l’accès des personnes à leurs droits, dont la création des droits à vie au 1e janvier 2019 est l’avancée la plus significative. Le sujet de l’accompagnement des personnes et de leurs familles dans l’obtention de solutions d’accompagnement répondant à leurs aspirations et besoins fait l’objet d’une attention particulière. L’article 3 prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus de PCH. Cette disposition, sans effet réel sur les capacités d’évaluation des MDPH, conduira à allonger significativement les délais d’instruction sans améliorer la prise en compte des besoins des personnes. Il est important de rappeler que la décision de refus d’attribution de la PCH fait déjà l’objet, au-delà des voies de recours habituelles (recours administratif préalable obligatoire et recours contentieux), d’une procédure spécifique, la demande de conciliation prévue à l’article L. 146‑10 du CASF. Elle permet à une personne qui conteste la décision de saisir par courrier la MDPH dans les deux mois. Il s’en suit un rendez-vous physique avec un conciliateur, perso…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 78 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 40 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,… […] …mais le dispositif que vous soutenez va à l’encontre de leurs intérêts. En effet, l’article 3 de votre proposition de loi prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus d’attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d’instruction. Par ailleurs, l’article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d’attribution de la PCH. »
« Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D’abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l’objet d’un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n’y a pas d’examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu’il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH. »
« Bien sûr que je connais ces chiffres, monsieur le rapporteur. Seulement, il y a eu un amalgame : il s’agit de données tous dossiers confondus. Concernant la PCH, toutes les personnes sont rencontrées, comme l’exige la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée […]. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. » Nous avons déjà tout écrit ; il faut désormais améliorer les pratiques. »
« En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu’une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu’une décision ne soit prise par la MDPH. […] Hier, je me trouvais à Nancy où j’ai rencontré Olivier dont le fils souffre de cécité. Son gamin rentre à l’école, mais il ne bénéficie pas de l’assistance d’un AESH. […] Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n’est pas possible. Pour se faire entendre, il dit qu’il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »