Amendement n° 3 de M. Jean-Christophe Lagarde sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour l’autonomie des ».

L'exposé des motifs

Préciser que l’AAH a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l’esprit de ce dispositif. S’il paraît évident que l’AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, cela est régulièrement remis en cause. La soumission de l’allocation à condition de ressources du ménage e… (extrait)