Amendement n° AS3 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de la conjointe.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’augmentation de l’AAH au niveau du SMIC. L’AAH a augmenté, et c’est heureux, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à plus de 900 €. En procédant à une telle hausse par plusieurs décrets, le Gouvernement s’affiche grand seigneur, alors que cette hausse présente de grandes limites. D’abord, cette augmentation ne… (extrait)