Amendement n° AS4 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier la Constitution pour pouvoir instaurer des quotas en matière d’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans au sein d’entreprises de plus de dix salariés.

L'exposé des motifs

L’article 1er de la Constitution pose un principe à valeur constitutionnel d’égalité devant la loi. Or, ce principe empêche la mise en place de mesures de discrimination positive au sein de la législation française ; mesures pourtant nécessaires pour atteindre une égalité réelle. Ainsi, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel en 1982, la Constitution avait été modifiée pour instaur… (extrait)