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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2021 · rejeté · 11 pour, 26 contre
Proposition de loi

Autrice : Valérie SixUDI · avec 25 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 26 novembre 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte prévoit la création d’un label visant à reconnaître les entreprises qui favorisent l’emploi des salariés de plus de cinquante ans. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs liés à l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. Il impose également aux employeurs de proposer un entretien à un salarié pour préparer sa seconde partie de carrière, lors d’une visite médicale. Enfin, il instaure des mesures d’accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans, ainsi que des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4537
Dossier législatif : DLR5L15N43590

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « On est vieux dans le regard des autres bien avant de l’être d ans le sien » (1). Nos seniors connaissent des difficultés d’accès et de retour à l’emploi. Cela résulte de freins propres au marché du travail et des réticences des recruteurs et des managers à l’égard des salariés âgés de plus de cinquante ans. La discrimination à l’emploi en fonction de l’âge est dénoncée avec une vigilance constante par le Défenseur des droits. Les enquêtes auprès des employeurs et des salariés mettent en évidence la persistance de préjugés en défaveur des seniors. Ces préjugés sont liés à l’impact des salaires, à la question d e la productivité ou encore à un manque d’appétence à l’égard des nouvelles technologies. Les sénateurs Monique Lubin et René-Paul Savary précisent pourtant dans leur rapport (2) qu’aucune étude ne permet de conclure à une baisse de productivité avec l’âge. Le terme même senior peut être perçu comme péjoratif. Le rapport (3) de Sophie Bellon met en évidence cet aspect, ce terme peut être perçu comme réducteur et dévalorisant pour les personnes désignées. Ainsi, le rapport retient la notion de travailleur expérimenté, qui reconnaît davantage la valeur de ce public. « L’Homme jeune marche plus vite que l’ancien. Mais l’ancien connaît la route » (4). Ces travailleurs expérimentés sont sources de connaissances et de transmission des savoirs. Ils représentent un avantage pour le collectif en entreprise et notamment pour les jeunes qui entrent sur le mar…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. ‒ Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « FAVORISER L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS » « Art. L. 1147-1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé « label 50+ ». « Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de prévention de la désinsertion professionnelle ou de ressources humaines mises en place par les entreprises ou employeurs de droit public ou privé en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans. « Le label 50 + est délivré par le directeur régional de l’écon omie, de l’emploi, du travail et des solidarités. « Les modalités d’octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. ». « Art. L. 1147-2. ‒ Dans les entreprises d’au moins cinq-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’em ploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. « Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3° bis de l’article L. 2241-1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. « En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. ». II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.…
  • Article 2 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147-2 du code du travail s u r l a politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. CHAPITRE II La formation professionnelle en seconde partie de carrière
  • Article 3 Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6315-1-1. ‒ L’employeur propose au salarié un entretien afin de préparer sa seconde partie de carrière, à l’occasion de la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624-2-2. ». TITRE II FAVORISER LE RETOUR À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS
  • Article 4 Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ; ». TITRE III AMÉLIORER LE PASSAGE DE LA VIE PROFESSIONNELLE À LA RETRAITE
  • Article 5 L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé.
  • Article 6 I. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Valérie SixUDI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

45 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 12 Adoptés
  • 15 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 5 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
Article premier 13 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Supprimer les alinéas 4 à 7.
  • n° 1 Mme Florence Granjus LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « professionnelle, » insérer les mots : « de formation, »
  • n° 2 Mme Florence Granjus LAREM Non défendu À l’alinéa 5, après le mot : « matière » insérer les mots : « de qualité de vie au travail, »
  • n° AS3 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer au nombre : « cinq-cents », le nombre : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 7 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté I. - Rétablir l’article L. 1147-2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1147-2. - Dans les entreprises d’au moins…
  • n° AS9 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « ou le reclassement ».
  • n° AS10 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet À l’alinéa 9, après les mots : « du code du travail », insérer les mots : « et le reclassement prévu par l’article L1233-4 du…
  • n° AS11 M. Guillaume Chiche NI Retiré À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « de recensement des risques…
  • n° 11 Mme Valérie Six UDI_I Adopté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° AS12 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Supprimer les alinéas 8 à 10.
  • n° 14 Mme Agnès Thill UDI_I Adopté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 15 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté I. - Rétablir l’article L. 1147-2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1147-2. - Dans les entreprises d’au moins…
  • n° AS18 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est…
Article 2 3 amendements 1 adopté
  • n° 8 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté scrutin public Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° AS13 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° AS4 M. Guillaume Chiche NI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Article 3 9 amendements 1 adopté
  • n° AS2 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Florence Granjus LAREM Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « entretien » insérer les mots : « de bilan et d’orientation »
  • n° AS5 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet Après le mot : « propose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « systématiquement au 40 ans du salarié un entretien afin de…
  • n° 6 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé : «…
  • n° AS8 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le salarié peut se rendre à l’entretien, accompagné s’il le souhaite, d’un…
  • n° 12 (Rect) Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’entretien qui suit » les mots : « des entretiens qui suivent ».
  • n° AS17 M. Didier Martin LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de…
  • n° 17 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé : «…
  • n° AS19 Mme Valérie Six UDI_I Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6315-1-1. ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale…
Après l'article 3 1 amendement
  • n° 13 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Retiré L'article L. 6111-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement met en œuvre périodiquement…
Article 4 6 amendements 2 adoptés
  • n° AS7 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils devront être reçus par leur conseiller dans un délai maximal d’un mois après…
  • n° 9 Mme Valérie Six UDI_I Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1°…
  • n° AS14 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 18 Mme Agnès Thill UDI_I Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 1° de l’article L. 5312-3 du code du travail, il est inséré un 1°…
  • n° 21 Mme Catherine Fabre LAREM Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un 7°…
  • n° 22 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
Article 5 3 amendements 1 adopté
  • n° 10 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté scrutin public Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
  • n° AS15 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Après l'article 5 6 amendements 2 adoptés
  • n° 5 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté L’article L. 1237-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite…
  • n° AS6 M. Guillaume Chiche NI Rejeté L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé ainsi : « VII. ‒ Lorsque le salarié atteint…
  • n° AS16 M. Didier Martin LAREM Adopté Au troisième alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite »…
  • n° AS20 Mme Valérie Six UDI_I Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le…
  • n° 20 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté L’article L. 1237-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite…
  • n° AS21 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté L’article L. 1237-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite…
Article 6 1 amendement 1 adopté
  • n° 23 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° AS22 Mme Valérie Six UDI_I Adopté Substituer au mot : « seniors », les mots : « travailleurs expérimentés ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin