Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6315-1-1. - Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624-2-2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer la suite de sa carrière. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vient préciser la nature de l’entretien proposé au salarié, par cet article 3, qui doit bien être distingué de l’entretien professionnel. Cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduite par la loi « Santé au travail » de 2021 qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Cet entretien se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise. Afin de protéger le secret…
Le texte prévoit la création d’un label visant à reconnaître les entreprises qui favorisent l’emploi des salariés de plus de cinquante ans. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs liés à l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. Il impose également aux employeurs de proposer un entretien à un salarié pour préparer sa seconde partie de carrière, lors d’une visite médicale. Enfin, il instaure des mesures d’accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans, ainsi que des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.
n° AS2Mme Michèle de Vaucouleurs DEMRetiréSupprimer cet article.
n° 3Mme Florence Granjus LAREMNon défenduÀ l’alinéa 2, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de bilan et d’orientation »
n° AS5M. Guillaume Chiche NIDevenu sans objetAprès le mot :
« propose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« systématiquement au 40 ans du salarié un entretien afin de…
n° AS8M. Guillaume Chiche NIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le salarié peut se rendre à l’entretien, accompagné s’il le souhaite, d’un…
n° 12 (Rect)Mme Michèle de Vaucouleurs DEMRetiréÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’entretien qui suit »
les mots :
« des entretiens qui suivent ».
n° AS17M. Didier Martin LAREMAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de…
n° 17Mme Agnès Thill UDI_IRejetéRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6315-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315-1-1 ainsi rédigé :
«…
n° AS19Mme Valérie Six UDI_IDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 6315-1-1. ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale…