Amendement n° 6 · ART. 3, déposé par Mme Six.
L'essentiel : Un an après sa visite médicale de mi-carrière, le salarié aurait bénéficié d’un entretien renforcé avec un conseiller en évolution professionnelle pour préparer la suite de sa carrière, selon cet amendement à visée préventive.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6315‑1‑1 . – Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer la suite de sa carrière. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vient préciser la nature de l’entretien proposé au salarié, par cet article 3, qui doit bien être distingué de l’entretien professionnel. Cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduite par la loi « Santé au travail » de 2021 qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Cet entretien se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise. Afin de protéger le secret médical, il n’a pas lieu en même temps que la visite médicale puisqu’il est primordial que seul le salarié puisse divulguer les informations de santé qui le concernent et uniquement s’il le souhaite. Le rôle du médecin doit bien être différencié de celui du conseiller en évolution professionnelle. Cette reformulation clarifie le rôle joué par le conseiller en évolution professionnelle dans l’accompagnement des salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création d’un label visant à reconnaître les entreprises qui favorisent l’emploi des salariés de plus de cinquante ans. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs liés à l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. Il impose également aux employeurs de proposer un entretien à un salarié pour préparer sa seconde partie de carrière, lors d’une visite médicale. Enfin, il instaure des mesures d’accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans, ainsi que des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 17 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de rédaction globale vise à préciser la nature de l’entretien renforcé de mi-carrière proposé au salarié, qui doit être distingué de l’entretien professionnel. En effet, cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduit par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte qui me tient particulièrement à cœur. Cette proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite est l’aboutissement de mois de travaux, menés dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs e… »
« Je suis heureux d’être présent aujourd’hui parmi vous pour évoquer un sujet qui m’est cher, tout comme à Mme la rapporteure, celui de l’emploi des seniors. »
« La question de l’emploi des travailleurs expérimentés est essentielle, tant pour ceux-ci que pour notre pays. En 2019, le taux d’emploi des 55-64 ans n’était que de 53 %. Pourtant, être un travailleur expérimenté, c’est avoir des compétences et une expérience reconnues. »
« Avec ce texte, il s’agit d’une autre paire de manches que pour le précédent. Il tape dans le dur. L’emploi des seniors est en effet un sujet crucial, qui mérite une ambition politique largement renouvelée. »
« Nous abordons aujourd’hui la question de l’emploi des seniors. Il s’agit d’une question essentielle car les freins au maintien et au retour à l’emploi des seniors sont variés et, passé 50 ans, de nombreux salariés se sentent en sursis. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser le maintien et le retour dans l’emploi de ceux que l’on appelle communément les seniors, c’est-à-dire les travailleurs expérimentés âgés de 50 ans et plus. Elle part d’un constat que nous partageons tous. »