Amendement n° AS14 de Mme Catherine Fabre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui intègre la problématique de l’accompagnement spécifique des salariés âgés de plus de cinquante ans dans la convention pluriannuelle tripartite État-Unedic-Pôle emploi. Cette dernière comporte en effet uniquement des dispositions génériques, et ne saurait faire l’objet de modifications visant une cible spécifique. En outre, c… (extrait)