Amendement n° 21 de Mme Catherine Fabre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Procéder à des expérimentations locales innovantes favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle, le mécénat de compétences en faveur et à la demande des entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des … (extrait)