Amendement n° 10 · ART. 5, déposé par Mme Six.
L'essentiel : Les personnes en cumul emploi-retraite auraient pu se constituer de nouveaux droits à la retraite grâce à leurs cotisations, selon cet amendement rétablissant un article supprimé en commission, pour rendre le dispositif plus attractif.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre emploi et retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques que peuvent éprouver certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment, mais ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres, les médecins. Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, dont le recours est aujourd’hui relativement limité. En effet, il concernait en 2017, d’après les données de la DREES, 482 000 personnes, soit 3,4 % des retraités. La promotion du cumul emploi-retraite faisant l’objet d’un consensus extrêmement large, il est proposé de rétablir cet article 5.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création d’un label visant à reconnaître les entreprises qui favorisent l’emploi des salariés de plus de cinquante ans. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs liés à l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. Il impose également aux employeurs de proposer un entretien à un salarié pour préparer sa seconde partie de carrière, lors d’une visite médicale. Enfin, il instaure des mesures d’accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans, ainsi que des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 5 de la proposition de loi abrogeait l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale et ouvrait ainsi la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre l’emploi et la retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques auxquelles peuvent être confrontés certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment les médecins – mais ce n’est bien sûr qu’un exemple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte qui me tient particulièrement à cœur. Cette proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite est l’aboutissement de mois de travaux, menés dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs e… »
« Je suis heureux d’être présent aujourd’hui parmi vous pour évoquer un sujet qui m’est cher, tout comme à Mme la rapporteure, celui de l’emploi des seniors. »
« La question de l’emploi des travailleurs expérimentés est essentielle, tant pour ceux-ci que pour notre pays. En 2019, le taux d’emploi des 55-64 ans n’était que de 53 %. Pourtant, être un travailleur expérimenté, c’est avoir des compétences et une expérience reconnues. »
« Avec ce texte, il s’agit d’une autre paire de manches que pour le précédent. Il tape dans le dur. L’emploi des seniors est en effet un sujet crucial, qui mérite une ambition politique largement renouvelée. »
« Nous abordons aujourd’hui la question de l’emploi des seniors. Il s’agit d’une question essentielle car les freins au maintien et au retour à l’emploi des seniors sont variés et, passé 50 ans, de nombreux salariés se sentent en sursis. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser le maintien et le retour dans l’emploi de ceux que l’on appelle communément les seniors, c’est-à-dire les travailleurs expérimentés âgés de 50 ans et plus. Elle part d’un constat que nous partageons tous. »