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Amendement n° 10

Déposé le : 23 novembre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 26 novembre 2021
Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre emploi et retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques que peuvent éprouver certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment, mais ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres, les médecins. Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit la création d’un label visant à reconnaître les entreprises qui favorisent l’emploi des salariés de plus de cinquante ans. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs liés à l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. Il impose également aux employeurs de proposer un entretien à un salarié pour préparer sa seconde partie de carrière, lors d’une visite médicale. Enfin, il instaure des mesures d’accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans, ainsi que des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 3 amendements
  • n° AS15 Mme Catherine Fabre LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4691P0D1N000010.