Amendement n° 19 de Mme Agnès Thill à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre emploi et retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits … (extrait)