Amendement n° AS21 de Mme Valérie Six sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1237-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ; « 3° D’un mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’augmenter la durée du préavis que doit respecter un salarié pour solliciter son départ à la retraite. Actuellement fixé à 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et un délai fixé par la convention collective pour une ancienneté inférieure à 6 mois, ce préavis serait respectivement porté à 6 mois, 3 mois et 1 mois. C… (extrait)