Amendement n° DN23 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application », les mots : « sur le fondement ».

Amendement rédactionnel