C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi énonce la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire. Il ouvre un droit à réparation aux personnes concernées, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret. Il institue auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation, chargée d'instruire ces demandes, et confie à cet office la mission de faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants des personnes rapatriées. La réparation est exonérée d'im…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.