Amendement n° 47 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ces sommes étant entendues comme celles accordées par le juge administratif en réparation du préjudice causé par l’indignité des conditions de vie dans les structures de transit et d’hébergement et ne sauraient recouvrir les aides perçues par le biais d’autres dispositifs législatifs de réparation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, à défaut de pouvoir simplement supprimer la "déduction" introduite par l'article 2, entend préciser directement dans le texte législatif la portée des indemnisations antérieurement perçues pouvant être prises en compte pour réduire la réparation. En ce sens, cet amendement reprend les précisions apportées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat (CE) dans son avis n° 404… (extrait)