Amendement n° 19 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , qu’ils soient moraux ou matériels, »
L'exposé des motifs
Amendement de précision.