Amendement n° 69 de M. Julien Aubert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Compte tenu de ses missions et de l'expertise que cette mission va acquérir dans l'examen et l'évaluation des préjudi… (extrait)