Amendement n° DN22 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il tient compte, le cas échéant, des », les mots : « En sont déduites, le cas échéant, les ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel