Amendement n° 68 de M. Julien Aubert à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ».

L'exposé des motifs

La ségrégation se définie comme une "action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble". La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, sur le territoire métropolitain constitue, de fait, une forme de ségrégation sociale. L'ambitio… (extrait)