Amendement n° DN37 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d’accueil et ».

Amendement de cohérence.