Amendement n° 118 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De faciliter l’examen des demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose dans un souci de simplification que lorsqu'une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs.