Amendement n° DN26 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour le seul exercice des missions de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de cohérence avec un amendement proposant de compléter le même alinéa.