Amendement n° 140 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives », les mots : « respectivement par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel permet de mentionner explicitement les commissions permanentes compétentes pour chacune des deux assemblées parlementaires. Cette formulation est plus respectueuse des dénominations exactes données à ces deux commissions respectivement par l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale et par l’article 7 du règlement du Sénat. Par ailleurs, la rédaction actuelle de … (extrait)