Amendement n° DN33 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° De proposer toute évolution, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Il est vraisemblable que la liste des structures d’accueil éligibles au mécanisme de réparation retenue par le décret prévu à 2 sera identique à celle figurant en annexe du décret modifié n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un fonds de solidarité en faveur des enfants de harkis. Cependant, cette liste est évolutive, comme l’illustre le fait qu’elle ait été modifiée par le décret n° 2020-15… (extrait)