Amendement n° DN32 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des témoignages soient rendus publics, sous la forme d’un rapport annuel d’activité. Cette obligation de publication constitue ainsi la condition sine qua non pour que les travaux de la commission contribuent effectivement à l’édification et à la transmission de la mémoire des harkis.