Amendement n° 133 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne les ex-conjoints des personnes mentionnées à l’article 1er et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné ».

L'exposé des motifs

L'article 2 de ce projet de loi propose une réparation des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs conjoints et de leurs enfants. Dans le cas présent, cet article ne prend pas en compte les Les éventuelles situations de divorce. Or, les ex-conjoints peuvent avoir connu les mêmes préjudices lors de leur arrivée en France. Le fait d'avoir divorcé… (extrait)