Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. - La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ; « 3° Un membre du Conseil d’Éta… (extrait)
L'article 3 du présent projet de loi instaure, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. En raison de l'importance de ses missions et de l'att… (extrait)