Non soutenu.
I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la composition et le fonctionnement de la commission, » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission est composée de deux membres du Conseil d’État, de deux membres de la Cour des comptes, d’un sénateur, d’un député, de deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur expérience dans le domaine de la présente loi et de deux présidents d’association de représentants de harkis désignés … (extrait)
L'objet de cet amendement est de préciser directement dans le texte de la loi la composition de la commission ad hoc de réparation. Cette précision relève directement de la compétence du législateur, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un décret le soin de fixer la composition de la commission. Au contraire, ne pas préciser cette composition immédiatement pourrait conduire à une censure du Conse… (extrait)