Amendement n° 39 de M. André Chassaigne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « commission » insérer les mots : « , ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission, »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit clairement le rôle décisionnel et de pilotage de la commission nationale dans la procédure de demande de réparation.