Amendement n° 28 de M. Julien Aubert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».

L'exposé des motifs

Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit en être de même pour la date qui doit pouvoir évoluer. En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accueil n'a pas r… (extrait)