Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’évaluer le montant des dommages subis ; »

Amendement de précision quant au champ de compétence de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.