Amendement n° 58 de M. David Habib à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commission nationale placée auprès de l’ONAC-VG soit une véritable commission d’évaluation des préjudices subis par les harkis. Il demande ainsi à ce que le montant global des réparations soit chiffré par la commission nationale. Cela implique que le calcul du montant global des réparations soit fait e… (extrait)