Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires peuvent saisir la commission et en être membres avec voix consultative » En conséquence, l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Un décret précise le fonctionnement de la commission et en complète sa composition, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »
Cet amendement d'appel propose de mettre à profit le travail de terrain des parlementaires en leur donnant la possibilité de saisir la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, et d'y siéger avec voix consultative. En liens é… (extrait)