Amendement n° 25 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas (mission liée à la réparation) ou d'entendre (mission mémorielle) des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. A titre d'exemple, la commission pourrait connaître d'un dossier qui n'est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d'indemnisation créé par le projet de loi, to… (extrait)