Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ou encore les ayants-droit des personnes décédées éligibles à une réparation au titre de cette loi. Elle peut également inclure les personnes mentionnées à… (extrait)
Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Cet amendement vise à préciser que ces travaux pourront également conduire à une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Il in… (extrait)