Amendement n° DN7 de M. David Habib à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret veille à définir de manière stricte la répartition des compétences entre les services administratifs de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la commission, notamment en matière d’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité que la répartition des compétences entre d'une part la nouvelle commission nationale et, d'autre part, les services administratifs de l'ONAC-VG soit définie de la manière la plus précise et la plus stricte possible. Ceci afin d'éviter des chevauchements de compétences ou des doublons administratifs. … (extrait)