Amendement n° 27 de M. Julien Aubert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer le mot : « indépendante ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. En commission, cette proposition a été jugée irrecevable. Il est necessaire néanmoins de rappeler que cette commission doit être indépendan… (extrait)