Amendement n° DN27 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « utiles », insérer les mots : « à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.