Amendement n° 38 de M. André Chassaigne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « D’apporter son appui à » les mots : « De prendre en compte l’appui de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office. La commission est l'instance qui pilote et décide. L'ONACVG est une administration qui apporte un appui administratif dans la préparation des dossiers soumis à la commission.