Amendement n° 117 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Art. 5. - Toute expression outrageante, termes de mépris, d’injure ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 29 de la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à résoudre une situation de vide juridique. En effet, l’article 5 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait pour but d’interdire la diffamation, l’insulte ou l’apologie des crimes commis à l’encontre des harkis. Malheureusement, cet article n’est assorti d’aucune sanction ; ainsi,… (extrait)