Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Art. 5. - Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 33 de la loi du 29 ju… (extrait)
et amendement vise à résoudre une situation de vide juridique. En effet, l’article 5 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 avait pour but d’interdire la diffamation et l’injure à l’encontre des harkis. Malheureusement, cet article n’est assorti d’aucune sanction ; ainsi, les personnes ayant proféré des insultes ou des propos diffamatoires à l’encontre des harkis sont systématiquement relaxées (Cas… (extrait)