Amendement n° 53 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs familles.

L'exposé des motifs

Parmi les attentes fortes exprimées par les associations de harkis figure la volonté de pouvoir revenir sur leur terre d’origine et d’y circuler librement sans être menacés et sans courir le risque de sanctions. Les actions diplomatiques menées en ce sens sont insuffisantes et nombre de harkis et de leurs descendants ne peuvent effectuer un tel voyage par craintes de représailles. C’est pourquoi l… (extrait)