Rejeté.
Chapitre III Mesures renforçant la protection des harkis Article XX Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation faite aux personnes à raison de leur qualité de harki ou d’ancien membre des formations supplétives, est une amende de 12 000 euros. »
Cet amendement transpose dans la loi la proposition n°12 du rapport Ceaux, visant, par l'action pénale, à améliorer l’image publique des harkis et à lutter contre les stéréotypes et les discriminations en complétant l’article 5 de la loi du 23 février 2005, pour que la sanction encourue en cas de diffamation ou d’injures commises envers les harkis consiste en une amende de 12 000 euros. En effet, … (extrait)