Amendement n° 31 de M. Éric Pauget sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros et d’un emprisonnement de douze mois maximum ».

L'exposé des motifs

Actuellement rien n’est vraiment prévu en faveur des Harkis pris individuellement en tant que personne physique, qui subirait isolément une injure ou diffamation en raison de leur seule qualité de harki. Aussi, afin de pallier cet état de fait, le présent amendement vise à modifier l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en… (extrait)