Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Mirallès.
L'essentiel : Une journée nationale d’hommage aux harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives, ainsi qu’à ceux qui les ont secourus lors de leur rapatriement, est instituée dans la loi et fixée au 25 septembre.
Texte exact de l'amendement
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 25 septembre.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre. La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles. En outre, le présent amendement propose que cette journée soit également l'occasion de rendre hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Enfin, il convient de préciser qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. A titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, qui a lieu le 19 mars, a été instituée par la loi n° 2012 1361 du 6 décembre 2012.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 février 2022 Promulgation loi n° 2022-229
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi énonce la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire. Il ouvre un droit à réparation aux personnes concernées, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret. Il institue auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation, chargée d'instruire ces demandes, et confie à cet office la mission de faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants des personnes rapatriées. La réparation est exonérée d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, et le périmètre de l'allocation viagère servie aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives est étendu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexis Corbière FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- François Ruffin FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous parlons de dates, évoquons celle du 25 septembre. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit, madame Tabarot : je ne crois pas que le 19 mars fasse consensus, mais il marque le cessez-le-feu, c’est pourquoi nous le respectons. S’agissant du 25 septembre, cette date a été instituée, par le décret du 31 mars 2003, journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. »
« C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. »
« Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. »
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis. »
« Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. »
« Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. »
« C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. »
« Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avai… »
« Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. »
« Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication. »
« Il vise à renforcer l’article 1 er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ». »