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Les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.

Rapport déposé le : 1er février 2022
Rapport n° : 4981
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

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Texte de loi lié à ces travaux

reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

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La navette entre les deux chambres

4 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 4662 · 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées Voir ce rapport →
  2. Rapport sur le texte n° 340 · 12 janvier 2022 Commission des affaires sociales Voir ce rapport →
  3. Commission mixte paritaire n° 4981 · 1er février 2022 Vous êtes ici
  4. Commission mixte paritaire n° 427 · 2 février 2022 Voir ce rapport →
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Les autres travaux de ces rapporteur·es

2 rapports
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Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 4981 sur assemblee-nationale.fr 15e législature · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · 24 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici