Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 février 2022 Promulgation loi n° 2022-229
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local a été voté deux fois par l’Assemblée.
- Reconnaissance de la NationLa Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. art. 1er
- Responsabilité reconnueReconnaît la responsabilité de la Nation du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie, sur son territoire, des personnes rapatriées et de leurs familles hébergées dans des structures où elles ont subi des privations et des atteintes aux libertés individuelles. art. 1er
- Journée du 25 septembreInstitue une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives, ainsi qu’aux personnes qui leur ont porté secours lors du rapatriement, fixée au 25 septembre. art. 1er bis
- Commission indépendanteInstitue auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, chargée d’entendre les combattants qui le demandent, de statuer sur les demandes de réparation et de recueillir la mémoire de cet engagement. art. 3
- Composition de la commissionLa compose d’un député et d’un sénateur, de deux maires de communes ayant accueilli ces structures, d’un membre du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour de cassation, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. art. 3
- Président nommé à l’ÉlyséePrévoit que le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les magistrats ou les personnalités qualifiées qui en sont membres. art. 3
- Rapport annuel publicImpose à la commission de publier un rapport annuel d’activité rendant notamment compte des témoignages recueillis. art. 3
- Instruction par l’OfficeConfie à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le secrétariat de la commission, l’instruction des demandes et l’exécution de ses décisions. art. 3
- Descendants au second degréCharge le même Office de faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local. art. 4
- Allocation viagère élargieOuvre l’allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants lorsque l’ancien membre des formations supplétives avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union européenne. art. 7
- Demandes tardives rouvertesPermet aux conjoints et ex-conjoints survivants qui n’ont demandé l’allocation ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l’année ayant suivi le décès d’y prétendre, lorsque le décès est antérieur à la publication de la loi. art. 7
- Arrérages rétroactifsOuvre le bénéfice des arrérages afférents à la période postérieure au décès du conjoint, dans la limite des six années précédant celle de la demande. art. 7
- Pacs reconnuReconnaît l’éligibilité des conjoints et ex-conjoints survivants mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 février 2022 : 122 voix pour, 9 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 92 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 6 | 9 |
| Non inscrit | 2 | 3 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient le texte devant l’Assemblée en première lecture, après la ministre et la rapporteure. Elle affirme que « Seule la voie du pardon bâtira enfin une mémoire partagée », puis indique que la commission qu’elle préside « a conduit ses travaux pour arriver au texte qui vous est présenté ». Elle en retient deux apports : l’usage explicite du terme abandon et l’élargissement du rôle de la commission chargée du recueil de la mémoire.
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes. Libertés et territoires n’exprime aucune voix en première lecture et vote pour au second scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstiennent : Les Républicains comptent 9 abstentions, 6 voix contre et 2 voix pour, seul groupe à répartir ses voix dans les trois sens ; La France insoumise compte une abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de solennité – et, je ne le cache pas, une part d’émotion – que je m’exprime devant vous aujourd’hui. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire devant votre assemblée marque, pour ce projet de loi, la fin d’un parcours parlementaire que je qualifierai d’exemplai… »
« L’histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d’ombre et les zones de lumière. L’important aujourd’hui n’est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d’accepter. »
« « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire […] ». »
« La façon dont la France a traité les harkis après 1962 restera une tache dans notre histoire. Cette mémoire douloureuse a pendant plusieurs décennies été occultée, avant de laisser peu à peu place à une reconnaissance bien tardive. »
« Comme cette loi concerne la mémoire, je voudrais porter à cette tribune officielle la mémoire des harkis de mon coin. On sait que l’histoire a commencé des milliers de kilomètres plus au sud, de l’autre côté de la Méditerranée, il y a soixante ans : la fin de la guerre d’Algérie avec, au milieu, les… »
« Hier, nous commémorions le massacre de Charonne. C’était il y a soixante ans. Le préfet de police, Maurice Papon, réprimait dans le sang une manifestation pour l’indépendance en Algérie ; 9 militants communistes et syndicalistes étaient alors assassinés, 250 blessés. »
« Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous pour conclure nos échanges sur un projet de loi en tout point historique. Je salue le travail que l’Assemblée et le Sénat ont effectué ces derniers mois et qui a permis d’enrichir le texte. »
« Nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant le projet de loi de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices subis par les harkis. Une conclusion qui laisse un goût amer. »
« Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que les discussions entre l’Assemblée et le Sénat aient permis d’aboutir en CMP à un texte commun. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l’esprit de concorde qui a guidé l’ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense. Nous le devions aux harkis, aux rapatriés et à leurs familles. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 37 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 7 0 %
- LR 2 sur 4 50 %
- LAREM 23 sur 26 88 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'accueil indigne, en toutes structures, des rapatriés de droit local et de leurs familles. 9 adoptés sur 11
- Article 3 Institue auprès du Premier ministre une commission indépendante statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, entendant les anciens supplétifs qui le demandent et recueillant leur mémoire. 5 adoptés sur 8
- Article 4 Charge l'office des anciens combattants d'assister la commission de réparation des harkis et d'aider dans leurs démarches les descendants, jusqu'au second degré, des rapatriés d'Algérie de droit local. 3 adoptés sur 3
- Article 2 2 adoptés sur 5
- Article 5 2 adoptés sur 2
- Article 6 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4662 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'accueil indigne, en toutes structures, des rapatriés de droit local et de leurs familles. 6011 com. / 49 séance
Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'accueil indigne, en toutes structures, des rapatriés de droit local et de leurs familles.
60 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 Mme Mirallès adopté Une journée nationale d’hommage aux harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives, ainsi qu’à ceux qui les ont secourus lors de leur rapatriement, est instituée dans la loi et fixée au 25 septembre.
Article 1er bisart. adopté Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis, supplétifs et assimilés pour leurs sacrifices et les sévices subis, et à ceux qui les ont secourus. 1amendement
Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis, supplétifs et assimilés pour leurs sacrifices et les sévices subis, et à ceux qui les ont secourus.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 Mme Mirallès adopté Une journée nationale d’hommage aux harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives, ainsi qu’à ceux qui les ont secourus lors de leur rapatriement, est instituée dans la loi et fixée au 25 septembre.
Article 3art. adopté Institue auprès du Premier ministre une commission indépendante statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, entendant les anciens supplétifs qui le demandent et recueillant leur mémoire. 358 com. / 27 séance
Institue auprès du Premier ministre une commission indépendante statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, entendant les anciens supplétifs qui le demandent et recueillant leur mémoire.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 Mme Françoise Dumas adopté Plutôt que de renvoyer à un décret, la loi fixe désormais elle-même la composition de la commission sur les harkis : parlementaires, maires, hauts magistrats, représentants de l’État et personnalités qualifiées.
Article 4art. adopté Charge l'office des anciens combattants d'assister la commission de réparation des harkis et d'aider dans leurs démarches les descendants, jusqu'au second degré, des rapatriés d'Algérie de droit local. 43 com. / 1 séance
Charge l'office des anciens combattants d'assister la commission de réparation des harkis et d'aider dans leurs démarches les descendants, jusqu'au second degré, des rapatriés d'Algérie de droit local.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 7art. adopté Ouvre l'allocation viagère aux conjoints survivants de supplétifs d'Algérie et assimilés établis dans l'Union européenne, même tardivement si le décès précède la loi, arrérages limités à 6 ans. 11 com. / 0 séance
Ouvre l'allocation viagère aux conjoints survivants de supplétifs d'Algérie et assimilés établis dans l'Union européenne, même tardivement si le décès précède la loi, arrérages limités à 6 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 8supprimé
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3articles
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 2 adopté36 pour, 1 contre, 8 abstentions
- Article 5 adopté44 pour, 0 contre, 1 abstention
- Article 6 adopté44 pour, 0 contre, 1 abstention
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.